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Accueil du site > Pages Annexes > PACS

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) pacs

est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance compétent.

Lien utile : https://www.service-public.fr/parti...

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacs.

Cette disposition s’appliquera à partir de novembre 2017.



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